Agence de la biomédecine

En 2019, le nombre d’attestations de particulière gravité pour indication maternelle rapporté à 1 000 naissances se situe à 0,4 (

A noter que cette information pourrait ne pas être collectée de manière exhaustive dans la mesure où ces décisions peuvent être prises hors CPDPN par une équipe comprenant « au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue ». La loi ne prévoit pas que le dossier soit discuté au sein du CPDPN. Néanmoins, l’arrêté de bonnes pratiques⁴ précise que la décision doit être transmise au CPDPN. Le manque d’exhaustivité peut également être lié aux situations d’urgence obstétricale pour lesquelles le pronostic vital de la femme est en jeu.

En 2019, 291 attestations de particulière gravité autorisant l’IMG pour motif maternel ont été déclarées (

L’analyse des indications ayant conduit à la délivrance de l'attestation en 2019 (

) montre que les pathologies obstétricales (liées à la grossesse) représentent 30,2% des attestations et les pathologies maternelles (hors psychiatrie) pré-conceptionnelles ou diagnostiquées en cours de grossesses 26,5%.

La plupart (95,5%) de ces attestations ont été délivrées avant 28 SA (

). Ceci peut être expliqué par le fait que, dans le contexte d’une pathologie obstétricale ou la découverte d’une pathologie maternelle en cours de grossesse après 27 SA, la prise en charge va tenter de préserver la mère et l’enfant, au prix d’une prématurité, plutôt qu’une IMG tardive.

A partir du recueil de l’activité 2019 des CPDPN, l’information relative au suivi des grossesses après délivrance d’une attestation de particulière gravité pour motif maternel est disponible (

). Une IMG est réalisée dans 90,7% (264 sur 291) des situations où une attestation de particulière gravité a été délivrée pour motif maternel. Une IMG n’est pas pratiquée dans 3,4% (10 sur 291) des situations, le motif pouvant être varié, comme un changement d’avis de la femme ou une mort fœtale in utero avant le geste d’IMG. L’issue de grossesse n’est pas connue dans 5,8% (17 sur 291) des situations.

^{(4) Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire}

Tableau CPDPN11. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif maternel : répartition des indications au moment de la délivrance de l'attestation en 2019

Tableau CPDPN12. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif maternel : évolution de la répartition des âges gestationnels au moment de la délivrance de l'attestation de 2015 à 2019

Tableau CPDPN13. Attestations de particulière gravité délivrées pour motif maternel : suivi des grossesses après délivrance de l'attestation en 2019

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal -ATTESTATIONS DE PARTICULIÈRES GRAVITÉ DELIVRÉES POUR MOTIF MATERNEL