Agence de la biomédecine

La prise en charge des grossesses avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité témoigne du rôle essentiel et de l’expertise des CPDPN dans l’accompagnement prénatal et périnatal de ces grossesses. En effet, pour un nombre croissant de pathologies fœtales (par exemple des anomalies de fermeture de la paroi abdominale, atrésies du grêle, un certain nombre de cardiopathies, les fentes labiales ou labio-palatines, les malpositions isolées des pieds, des hernies de la coupole diaphragmatique, des uropathies, un syndrome transfuseur-transfusé, une anémie par incompatibilité materno-foetale érythrocytaire…), l’évaluation diagnostique et pronostique prénatale, souvent pluridisciplinaire, permet la mise en œuvre de protocoles de prise en charge périnatale médicale ou médico-chirurgicale établis par la plupart des équipes. Pour d’autres pathologies (par exemple anomalie de la quantité de liquide amniotique, retard de croissance intra-utérin) pour lesquelles il n’y a pas nécessairement d'intervention médicale ou chirurgicale périnatale, il s’agit surtout d’assurer une prise en charge adaptée dès la naissance pour prévenir certaines complications et organiser le suivi pédiatrique ultérieur.

Dans la catégorie des grossesses avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité, nous distinguons les grossesses poursuivies et les situations, moins nombreuses, où le CPDPN a refusé de délivrer une autorisation d’IMG.

Avec 17 042 grossesses (17 097 fœtus) en 2019, cette situation rend compte de la moitié de l’activité des CPDPN (49,7%) (

Dans 72,6% (12 411 sur 17 097) des cas, la pathologie fœtale prise en charge est malformative, alors qu’elle est génétique ou chromosomique dans 2,2% (370 sur 17 097) des cas et infectieuse dans 3,2% (543 sur 17 097) des cas (

) ; concernant les pathologies infectieuses, le CMV (cytomégalovirus) représente 39,6% (215 sur 543) des cas. A noter que l’information est manquante ou non précisée dans 22,1% (3 773 sur 17 097) des cas (

L’enfant est vivant au 28e jour après sa naissance dans 84% (14 358 sur 17 097) des cas, et 95,4% des cas pour lesquels l’issue de la grossesse est renseignée (14 358 sur 15 047). En effet, l’issue des grossesses reste inconnue dans 12% (2 050 sur 17 097) des cas (

). La proportion de données manquantes est inférieure aux années précédentes, notamment à 2018 où un quart des issues de grossesse était inconnu. Cette amélioration relative du recueil restera l’objet d’un suivi les prochaines années, ces informations étant importantes dans le contexte des CPDPN (

Parmi les issues de grossesse dans cette catégorie, les taux respectifs de mort fœtale in utero (MFIU ; 2,3%) et de morts néonatales précoce ou tardive (1,3% en 2019) restent stables au fil du temps. Depuis 2016, les taux d’IVG (0,2%) ou d’IMG autorisées par un autre CPDPN (0,3%) sont recueillis et restent relativement similaires aux années précédentes (

Tableau CPDPN2. Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité : répartition des issues de grossesse en fonction de la pathologie en 2019

Tableau CPDPN3. Grossesses poursuivies avec une pathologie fœtale curable ou sans particulière gravité : évolution de la répartition des différentes issues de grossesses de 2015 à 2019

Le refus de délivrance d’une attestation en vue d’une IMG correspond à la situation où une femme ou un couple a fait une demande d’IMG alors que le CPDPN n’a pas délivré d’attestation de particulière gravité, considérant qu’au moment de l’examen du dossier la pathologie fœtale ne répond pas aux critères de gravité et d’incurabilité prévus par la loi de bioéthique.

Le nombre de refus de délivrance d’une attestation d’IMG par les CPDPN reste limité au cours des années et représente une très faible fraction de l’activité globale (108 au total en 2019, soit environ 0,1 pour 1 000 naissances (

En ne considérant que les demandes pour motif fœtal (n=104), il s’avère que, là encore, le contexte est majoritairement en relation avec des malformations ou un syndrome malformatif fœtal (52,9% ; 55 sur 104) (

). Les indications chromosomiques et géniques se situent à 11,5% (12 sur 104) et les indications infectieuses à 8,6% (9 sur 104, le CMV étant très majoritairement (8/9 soit 88,9%) en cause). Les « autres indications fœtales » constituent la deuxième circonstance, en fréquence, ne conduisant pas à une attestation en vue d’IMG (26,9% ; 28 sur 104) et il pourrait être souhaitable d’en explorer plus avant les motifs sous-jacents dans le futur. (

Dans ce contexte particulier, l’information concernant l’issue des grossesses est importante, mais pas toujours aisée à recueillir, les femmes n’accouchant souvent pas dans le même site que le CPDPN. Ainsi, 12,5% (13 sur 104) de ces données sont manquantes en 2019. Les données recueillies montrent que si 44,2% des enfants sont vivants à J28, 28,8% (30 sur 104) de ces grossesses sont interrompues dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse et une IMG est réalisée pour 5,8% (6 sur 104) des grossesses après attestation délivrée par un autre CPDPN (

). Il est important de rappeler que la délivrance de l’attestation est réalisée à un moment précis de la grossesse. Ainsi, si le pronostic est favorable ou d’évolution incertaine au moment où l’attestation est refusée par un CPDPN, des éléments médicaux nouveaux peuvent conduire un autre CPDPN à délivrer une attestation de particulière gravité.

Tableau CPDPN4. Demandes d'attestation en vue d'une IMG refusées par les CPDPN : répartition des issues de grossesse en fonction des pathologies fœtales en 2019

Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal -GROSSESSES AVEC UNE PATHOLOGIE FŒTALE CURABLE OU SANS PARTICULIÈRE GRAVITÉ

GROSSESSES POURSUIVIES AVEC UNE PATHOLOGIE FŒTALE CURABLE OU SANS PARTICULIERE GRAVITE

REFUS DE DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION EN VUE D'UNE IMG